Acte Pinel – CD2i
– investir en loi PINEL

Acte Pinel – CD2i – investir en loi PINEL

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Pour exploiter l'avantage fiscal offert par le régime Pinel, l'investisseur doit obtenir un statut d'achèvement nouveau ou futur (VEFA) avant le 31 décembre 2021. Ainsi, le revenu imposable peut être réclamé en divisant le revenu sur une période de 6, 9 ou 12 ans, en fonction de la durée du contrat de location. . Cette réduction est calculée sur la base du prix d'achat de l'appartement et s'élève à 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.

Toutefois, le système Pinel est limité: le montant de l'investissement ne peut pas dépasser 300 000 EUR par an, pour un maximum de 2 biens, et le prix au mètre carré est limité à 5 500 EUR.

La loi Pinel autorise la location des biens immobiliers à leurs descendants ou à leurs descendants, à condition qu'ils ne fassent pas partie du domicile fiscal du demandeur.

Le régime Pinel est également accessible à la SCPI dans les mêmes conditions et avec les mêmes avantages fiscaux que pour les personnes physiques. La réduction de l'impôt sur le revenu, obtenue par la loi de Pinel, fait partie du plafond fiscal global de 10 000 EUR par an en 2018.


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