Jusqu'à présent, les litiges liés à un emploi incertain étaient essentiellement régis par la jurisprudence. Désormais, ce concept est défini légalement dans la loi Pinel. Ainsi, à l'article L. 145-5-1, il est indiqué que le contrat de travail précaire se caractérise par le fait que l'occupation de locaux n'est autorisée qu'en raison de circonstances particulières sous le contrôle exclusif des parties et quelle qu'en soit la durée. Explications avec les avocats de BBP Avocat Paris, experts en droit immobilier.

Jusqu'à la loi Pinel, une convention professionnelle incertaine relevait davantage de la pratique et de la jurisprudence. En fait, ni le Code civil ni le Code de commerce, ni les divers textes relatifs aux contrats de bail, commerciaux, ruraux, résidentiels ou professionnels, n’en ont déterminé la nature ou le but. Cependant, à l'instar d'autres créations prétoriennes - une création de juge, ce contrat professionnel incertain représente la limite d'incertitude pouvant engendrer une incertitude juridique pour les contractants. Par conséquent, l'utilisation de la définition dans la jurisprudence a été proposée: l'emploi précaire est marqué, quelle que soit sa durée, du fait que l'occupation de locaux n'est autorisée que sur la base de circonstances précises. "

En vertu de la loi Pinel, le législateur a accepté ces idées et introduit la définition juridique d'un accord professionnel précaire. Ainsi, l’article L. 145-5-1 prévoit que ledit contrat, quelle que soit sa durée, se caractérise par le fait que l’occupation de locaux n’est autorisée que pour des raisons particulières et indépendantes d’un testament.

Par conséquent, dans la pratique, les causes pouvant conduire à l’incertitude sont multiples. En particulier, ils peuvent résulter de projets liés au bâtiment: démolition future, projet de reconstruction, attente d’expropriation, recherche d’un permis de construire, etc. Ces raisons peuvent également découler des avantages personnels des parties. entrepreneurs: en attente du résultat de la propriété, action ou achèvement des travaux d'aménagement.

Cette nouvelle définition légale permet d’éviter le statut de baux commerciaux et d’améliorer ainsi les relations entre les locataires et leurs propriétaires. Dans ce contexte, les baux commerciaux deviennent plus justes et plus transparents.