Dispositif de Pinel: quel type d'actif faut-il prendre en compte lorsque le locataire est divorcé?
– réduire ses impôts en loi PINEL

Dispositif de Pinel: quel type d'actif faut-il prendre en compte lorsque le locataire est divorcé? – réduire ses impôts en loi PINEL

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La loi Pinel donne aux particuliers qui investissent dans de nouvelle logements un bail d'une durée de 6, 9 ou bien 12 ans, une réduction substantielle de l'impôt sur le revenu (IR) pendant la durée du bail.

Ce système fiscal (loi Pinel) est pour objectif de promouvoir le développement de nouveau logements à l'interieur des villes où la demande de logements est la plus forte, de sorte que le marché locatif est précisement actif.
La nécessité d'une location locative Pinel et d'éviter maisons construites.

Le système Pinel comprend une composante écologique et s'inscrit pleinement dans le projet gouvernemental, le Grenelle de l'environnement. Pour bénéficier de l'allégement fiscal, le logement être conforme à la réglette RT deux mille douze ou bien à l'étiquette BBC.

DROIT DU PINEL CONDITIONS ET OBLIGATIONS DE RESPECTER LA LOI SUR LES BÉNÉFICIAIRES DU PINEL

La loi Pinel prévoit un revenu de réduction d'impôt de 6, 9 ainsi qu'à 12 ans raplapla à 12, 18 ou bien 21% du plafond d'investissement, qui s'élève jusqu’à 300 000 euros.

Ainsi, un investisseuse peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 36 000 € en 6 ans, de 54 000 € en 9 et pourquoi pas de 63 000 € en 12 ans.

La loi prévoit même 2 investissements par an. L'investissement total ne dépasse pas 300 000 EUR dans an.

la loi pinel est une niche financier permettant de atténuer l’impôt, mais ce n’est pas que l’on cherche pour avoir de la rentabilité.
Donc dans l'hypothèse ou votre objectif est de réduire votre impôt c’est le projet qu’il vous faut. Maintenant attention à la loi pinel : il faut commander or bon prix, en or bon endroit, un projet de qualité... et malencontreusement il est parfois difficile de réunir totaux ces facteurs.
Si vous arrêtez de louer avec le loyer plafonné de la loi Pinel, vous allez perdre votre avantage fiscal.

Je suis conseiller en investissement. Pour moi la loi Pinel est une niche fiscale même si il en existe d'autre. Votre emplacement me semble bien choisi aussi en région parisienne. Par près votre effort d'épargne n'est pas bien calculé à le sens. Il y est plus de chose à considérer que juste le loyer et les mensualités pour composer les calculs sur votre investissement.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à revenir vers ego nous-mêmes pourrais vous conseiller sur la loi pinel.

Payent beaucoup d'impôts , je suis intéressée or Pinel pour défiscaliser et garantir un revenu pour mes vieux jours.
Après quelque peu de recherches, ça ne semble pas être le premier moyen.
Je cherche des conseils concernant la meilleure stratégie d’achat locatif pour defiscaliser, avoir un production élevé
la loi Pinel marche bien lorsque on l’applique correctement d’une part pour la conception bruit et louer sur 4 à plus de 10 ans c’est intéressant. C’est ce que nous-mêmes m’apprête à réalisé j’achète le terrain bientôt et nous-mêmes construis ensuite je loue en loi Pinel sur 4 ans
Attention aux points suivants :
- prix de vente artificiellement gonflé d'or pourquoi d’une défiscalisation.
- La revente dans presque 15 ans n’est certainement pas assurée à iso coût encore moins d’une plus value se retrouve sur le marché trop de biens en revente en or même pressant
- les vacances locatives importantes sur certaines régions
L’idéal serait de consulter un BON gestionnaire de patrimoine qui aura une vue d’ensemble et agira selon vos objectifs prioritaires à court, moyen et long terme.
Si un investissement à l’étranger à l’île Maurice avec bonne bénéfice et optimisation fiscale vous tente, je peux vous renseigne
Il faut faire un topo plénier avec un conseiller patrimonial, la loi Pinel est une solution intéressante pour vous ainsi qu'à être le déficit foncier. Si on est dans la tranche à 14% le déficit foncier n'est pas super rentable. Il faut aller créer des produit fonciers important pour exprimer son déficit parmi la suite ...
Enfin vous pouvez super bien investir dans l'immobilier et "défiscaliser" à côté sans passer selon l'immobilier des multiples achèvement existent tel que au contraire la loi PINEL. Faites un point entier sur votre situation avec un conseiller en maîtrise de patrimoine.

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La loi Pinel vous oblige à prendre en compte la situation du locataire dégroupé

Avant de signer avec un locataire pour louer une maison d'habitation, vous devez vous assurer que ses actifs pour l'année n-2 (année de référence) ne dépassent pas les limites supérieures actuelles de la loi Pinel. Pour un contrat de location signé en 2016, vous devez prendre en compte les recettes fiscales de référence pour 2014, qui sont indiquées dans l'avis d'imposition pour 2015. Si un locataire potentiel est séparé, deux situations peuvent se produire:

Séparation entre le vol de référence. Les recettes fiscales de référence figurant dans votre déclaration de revenus doivent être comparées à un plafond correspondant à la situation de personnes non liées.
Séparation entre la fin de l'année de référence et la signature du bail. En ce qui concerne les ex-conjoints de l'année de référence, il existe une imposition commune, vous devez déterminer le revenu imposable de référence qui serait applicable au locataire par rapport à ses fonds propres, auquel vous ajoutez la moitié des recettes fiscales de référence correspondant à tous les fonds communs. . Si cela est plus favorable, vous pouvez déduire le revenu de référence pour une paire afin de le comparer au seuil. N'oubliez pas d'utiliser un simulateur de taxe publié sur www.impots.gouv.fr.

C'est bon à savoir

Il est acceptable que les actifs de l'année n-1 soient conservés s'ils sont plus favorables et s'ils peuvent être justifiés par la présentation d'un avis d'imposition.

Quels actifs doivent être conservés si le divorce n'est pas déclaré?

En l'absence de séparation effective, vous ne pouvez pas appliquer les règles ci-dessus. Vous devez considérer les recettes fiscales de référence d'un couple par rapport au plafond applicable aux couples, même si un seul des conjoints est locataire.

Références légales

BOI-IR-RICI-360-20-30-30-20150611 § 250
BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521 § ​​320 et suivants

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