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La loi Pinel donne aux particuliers qui investissent dans de nouvelle logements un bail d'une durée de 6, 9 et pourquoi pas 12 ans, une réduction substantielle de l'impôt sur le revenu (IR) pendant la durée du bail.

Ce système fiscal (loi Pinel) a pour objectif de promouvoir le développement de nouveaux logements dans les agglomérations où la demande de logements est la plus forte, de sorte que le marché locatif est particulièrement actif.
La nécessité d'une location locative zones Pinel et d'éviter maisons construites.

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DROIT DU PINEL CONDITIONS ET OBLIGATIONS DE RESPECTER LA LOI SUR LES BÉNÉFICIAIRES DU PINEL

La loi Pinel prévoit un revenu de réduction d'impôt de 6, 9 ou bien 12 ans égale à 12, 18 ou bien 21% du plafond d'investissement, qui s'élève jusqu’à 300 000 euros.

Ainsi, un investisseuse peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 36 000 € en 6 ans, de 54 000 € en 9 ans ou de 63 000 € en 12 ans.

La loi prévoit jusqu'à 2 investissements en an. L'investissement total ne dépasse pas 300 000 EUR parmi an.

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Les articles récents en loi Pinel

La loi sur le développement, la protection et le renforcement de la soi-disant côte est une loi française qui vise à réglementer le développement du littoral afin de le protéger du surplus de spéculation immobilière et de permettre un libre accès à la terre. public sur les routes côtières. Cette loi a été adoptée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 5 janvier 1986.[1], le lendemain de la publication au Journal officiel. La loi contient un ensemble de mesures pour la protection et le développement de la côte et des eaux intérieures les plus importantes. Il est marqué aux articles L.121-1 à L.121-22 du code de l'urbanisme.
En 2005, le ministre de l'équipement a adopté un projet de loi qui attire partiellement l'attention sur le mécanisme en place.
L'article 1 de la loi du 3 janvier 1986, désormais codifiée à l'article L. 321-1 du code de l'environnement, définit la côte comme une "unité géographique nécessitant une politique de protection et d'amélioration spécifique".

La côte française compte 7 000 kilomètres de côtes, dont 1 500 outre-mer. Sur la côte, il existe diverses activités telles que la pêche, le tourisme, l'industrie, l'agriculture et les loisirs. L'urbanisation a donc considérablement augmenté. La loi côtière est au sommet de la hiérarchie des normes de planification urbaine et est donc essentielle pour tous les documents de planification et les approbations de planification. La côte est maintenant une zone rare et fragile que les autorités publiques tentent de protéger en contrôlant et en régulant les sols.

Textes précédents[modifier | modifier le code]
Loi no. 75-602 du 10 juillet 1975[modifier | modifier le code]
Dans les années 1970, de vastes projets immobiliers avec hôtels, commerces ou camps ont été développés sur la côte française. La conséquence directe de cette forte urbanisation a été l'attaque de l'environnement naturel et la menace pour l'écologie. Ainsi, la loi du 10 juillet 1975 a créé le CELRL (Conservatoire des zones côtières et des nuages ​​du lac), une institution administrative publique placée sous le contrôle du ministère de l'Écologie, qui cherche à acquérir des locaux. assurer la conservation ou la restauration. Ce conservatoire comprend 9 conseils côtiers, dont la composition, le fonctionnement et les restrictions territoriales sont déterminés par un décret du Conseil des affaires d'État. Le Conservatoire a l'intention d'acquérir un tiers de la côte d'ici 2050.

Instructions du 4 août 1976[modifier | modifier le code]
L’instruction du Premier Ministre du 4 août 1976 sur la protection et la mise en valeur de la côte et des rives de grands lacs a trois aspects qui restent importants: il convient d’éviter l’urbanisation linéaire de la mer. Les constructions doivent être emportées aussi loin que possible de la côte et les zones naturelles doivent être séparées des zones urbaines. Le guide recommandait également l'interdiction des nouvelles voies de transit à moins de 2 000 mètres de la côte. Enfin, il a également envisagé la protection des espaces naturels. Cependant, son impact était limité. Le Conseil national a nié toute nature réglementaire et n'a pas contredit les permis de construire ou les documents de planification. Néanmoins, cette instruction a jeté les bases des principales dispositions urbaines du futur droit côtier.

Directive de planification nationale du 25 août 1979[modifier | modifier le code]
Cette directive, appelée "directive Ornano", relative à la protection et au développement de la côte, prévoit la préservation de la bande côtière à une centaine de mètres de profondeur le long de la côte et la généralisation de l'installation sanitaire. Il a été introduit dans l'urbanisme avec le décret 79-716 du 25 août 1979[2]. Son efficacité était limitée car elle n'était pas en conflit avec les documents d'urbanisme[3].

Loi no. 83-8 du 7 janvier 1983[modifier | modifier le code]
Article 57: "Des schémas de développement de la mer peuvent être établis dans les zones côtières. Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, ils fournissent: des orientations de base pour la protection, l'exploitation et la gestion du littoral. des zones de zones différentes et en particulier des zones affectées au développement industriel et au développement des ports, à la culture marine et aux activités de loisirs. Ils définissent des mesures de protection de l'environnement marin. "
Ce schéma est développé par l'Etat. Ils sont soumis aux municipalités, départements et régions concernés. Ils sont approuvés par décret du Conseil des Affaires d'Etat.
Les aménagements pour le développement de la mer ont les mêmes effets que les exigences définies dans l’application de l’article L. 111-1-1 du règlement d’urbanisme.
Le décret en Conseil d’Etat détermine le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces régimes[4].

Loi no. 86-2 du 3 janvier 1986[modifier | modifier le code]
La loi 86-2 du 3 janvier 1986 a transformé le système de protection et de développement de la côte dont les dispositions en matière de planification sont codifiées dans les articles. L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme; Les articles L. 121-1 et suivants du 1er janvier 2016. Cette loi, née de la forte urbanisation du littoral, entravait ainsi les grands projets immobiliers ou les ports. Aujourd’hui, il est dans l’intérêt de protéger les rives d’une urbanisation mal régulée. Il a établi des principes fondamentaux: la protection des espaces naturels, le refus d'étendre le territoire ou l'exploitation économique de l'espace.
Cette loi a le statut de loi d'aménagement du territoire au sens de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et a été adoptée à l'unanimité par le Parlement. La législation côtière traite des grandes lignes de la directive de 1979, mais dans le contexte de la décentralisation des pouvoirs de planification.

contexte[modifier | modifier le code]
Cette loi, adoptée par le Parlement avec un large consensus, visait à protéger la valeur du patrimoine et l’importance économique de la côte contre de nombreuses convoitises pouvant se mesurer à la dévastation de la côte méditerranéenne de la frontière espagnole à la frontière italienne. La loi côtière visait à l'origine à contrôler l'urbanisation (aussi appelée bétonnage) des côtes métropolitaines françaises (environ 5 500 km), ainsi que de celles situées dans les territoires d'outre-mer (environ 1 500 km). La diversité géographique, géologique, floristique ou faunistique doit également être protégée en préservant les espaces rares ou sensibles, ainsi que la diversité culturelle, artisanale, sociale, etc. sans compromettre le développement économique traditionnel lié au développement de la mer ou du tourisme.

Objectifs souhaités[modifier | modifier le code]
Les objectifs de la loi côtière sont énoncés à l'article L. 321-1 du code de l'environnement et traduisent la volonté de développement durable:

innovation: "mener des efforts de recherche et d’innovation sur les spécificités et les sources du littoral";
conservation de l'environnement: "la protection des bilans biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la conservation des espaces et des paysages et du patrimoine";
durabilité de l'économie de l'eau: "la préservation et le développement d'activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, la culture maritime, les activités portuaires, la construction et la réparation de navires et le transport maritime";
durabilité de l'économie non liée à l'eau: "conservation ou développement dans les zones côtières de l'agriculture ou de la foresterie, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme". Le droit côtier a notamment pour objet d'orienter et de limiter l'urbanisation dans les zones côtières, d'attribuer la côte au public, de gérer la création de nouvelles routes, de nouveaux terrains de camping et de faire de la caravane. En outre, il est destiné à protéger les espaces exceptionnels caractéristiques du patrimoine naturel et culturel de la côte, les forêts les plus importantes. La préservation de l’environnement nécessaire au maintien des équilibres biologiques et écologiques ainsi que la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité des eaux s’appliquent également aux objectifs de la législation côtière. Enfin, cette loi s'inscrit dans la logique de la recherche et de l'innovation sur les particularités et les sources du littoral.

Champ d'application[modifier | modifier le code]
Conformément aux articles L.321-2 et R.321-1 du code de l'environnement, "sont considérées comme côtières [...] communes de métropole et départements d'outre-mer bordant les mers et les océans, étangs salés, zones d'eaux intérieures dépassant 1 000 hectares. "[5], tels que le lac de Vassivière, mais aussi ceux énumérés à l'article R.321-1 du code[6].
Les dispositions de la loi sur les côtes sont les suivantes: t

les municipalités adjacentes aux mers et aux océans, les étangs salés et les zones aquatiques de plus de 1 000 hectares; La loi sur les régions de montagne s'applique aux plans d'eau d'une superficie inférieure à 1 000 hectares.
Municipalités adjacentes aux estuaires et au delta lorsqu'elles se dirigent vers le flux d'eau salée et participent à l'équilibre économique et écologique de la côte.
Les communes proches des premières qui participent à l'équilibre économique et écologique de la côte lorsqu'elles en font la demande au représentant de l'Etat dans le département. La liste de ces communes est déterminée par un décret du Conseil national du Conservatoire du Littoral. À cette fin, aucun décret n'a été publié. Les deux dernières catégories de municipalités ont été définies par le règlement no. 2014-311 du 29 mars 2004. La liste des communes concernées est définie et codifiée à l'article R 321.1 du code de l'environnement. Ce règlement établissait également une liste des rives des principaux estuaires où les règles d'expansion limitée de l'urbanisation et l'incompatibilité de la zone côtière de 100 mètres s'appliquent. Ce sont les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.

Les conséquences[modifier | modifier le code]
Cette loi s'applique aux décisions nationales d'aménagement (directives d'aménagement du territoire, projets d'intérêt général, conservation de la mer et plans de développement) et aux directives d'aménagement du territoire (schémas de conformité territoriaux, plans urbains locaux, cartes municipales, municipalités sans documents d'aménagement).

En ce qui concerne les documents d'urbanisme: les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les dispositions de la loi côtière. Toutefois, l’obligation de compatibilité est limitée au document ci-dessus dans la hiérarchie des normes d’urbanisme: c’est le principe de compatibilité limitée énoncé à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, le droit côtier est contraire aux directives d'aménagement du territoire (DTA). En l'absence de DTA, la loi est contraire à SCOT. En l'absence de DTA et de SCOT, les dispositions de la loi côtière sont directement contraires aux plans urbains locaux. Par la loi Grenelle II, les nouvelles directives sur le développement territorial et le développement durable s’opposent. Les PLU et les cartes d’utilité doivent être compatibles avec SCOT et, en l’absence de SCOT, avec les dispositions de la loi sur les zones côtières et de montagne.
En ce qui concerne les autorisations individuelles d'utilisation des sols: L'article L. 146-1 du code de l'urbanisme énonce le principe d'opposition directe aux dispositions de la loi côtière relatives aux autorisations individuelles d'utilisation des terres dans les cas où il existe une directive relative à l'aménagement du territoire. En fait, dans ce cas, DTA imposera directement des permis d'utilisation des terres. Cependant, les nouveaux DTADD perdent tous les signes en conflit, ils n’entendent pas parler davantage de l’utilisation du droit côtier que du DTA. En outre, l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme prévoit que le droit côtier ne lie pas un certain nombre d'opérations: "installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile sont nécessaires pour l'exploitation des aéroports et des ports publics, à l'exception des ports de plaisance, où leur emplacement répond à l'urgence technique urgente. "La protection des espaces exceptionnels[modifier | modifier le code]
Un des objectifs du droit côtier est la protection de zones côtières exceptionnelles. Dans ce contexte, l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme a pour objet de préserver les "zones, zones et paysages marins et terrestres exceptionnels ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et de l’environnement nécessaires à la conservation des équilibres biologiques. en particulier dunes, herbes côtières, plages et lidos, paysages, falaises… La qualité exceptionnelle de la région découle de la proximité de zones naturelles d'espaces classés ou classés ou d'aires naturelles protégées[7]. Par conséquent, il existe des zones exceptionnelles à inclure dans les régimes de protection tels que ZNIEFF ou Natura 2000. Dans ces zones, l'ouverture à l'urbanisation est impossible.[8]. Le régime ne s'applique pas aux zones déjà urbanisées.
Seules les dispositions claires sont autorisées. Ce sont ceux qui sont "nécessaires à leur gestion, à leur développement, notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public". Le Conseil national dans l'arrêt du 13 février 2009 de la Communauté des Communes de Saint Malo de la Lande[9], déclare que le béton glisse n'est pas léger. La jurisprudence limite donc la notion de «gestion de la lumière». Cette évolution ne doit pas affecter la préservation de l’environnement ni altérer la nature des sites. L'article R. 146-2 du code de l'urbanisme énumère les installations autorisées dans des espaces exceptionnels. Ces installations concernent notamment des sentiers de promenade, des installations nécessaires à l'activité ou même de petites installations pour des activités de pêche. Cependant, ces structures ne sont pas destinées à l'hébergement. Les objets doivent être conçus pour permettre à la zone de revenir à son état naturel[10].

Gestion de l'urbanisation[modifier | modifier le code]
La loi interdit toute nouvelle construction et toute installation à moins de 100 mètres de la côte en dehors des zones urbanisées. Le plan local peut augmenter la largeur de cette bande côtière jusqu'à plus de 100 mètres si des raisons liées à la sensibilité environnementale ou à l'érosion du littoral le justifient.
En ce qui concerne les règles d'urbanisation dans la bande côtière, il convient de distinguer 4 situations: les espaces déjà urbanisés, l'extension de l'urbanisation, l'extension limitée de l'urbanisation dans les pièces situées près de la côte et l'incohérence ultime dans la zone des 100 mètres. L'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme régit l'urbanisation de la bande côtière.

La première situation: des espaces déjà urbanisés[modifier | modifier le code]
Ces salles peuvent être réalisées:

la rénovation du quartier ou la réhabilitation de logements existants;
amélioration, utilisation ou rénovation des bâtiments existants Seconde situation: extension de l'urbanisation[modifier | modifier le code]
L'extension de l'urbanisation doit s'effectuer de manière continue avec les agglomérations et villages existants ou dans les nouvelles agglomérations incluses dans l'environnement, en tenant compte de ces prémisses.

Une autorisation peut être délivrée en dehors des zones côtières par dérogation à la règle de continuité (article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme): installations ou installations associées à des activités agricoles, forêts incompatibles avec des zones peuplées de voisinage. Ces constructions sont soumises à l'approbation du préfet.
Par dérogation au principe de continuité (loi du 17 août 2015), les parcs éoliens, qui, après consultation de la commission pour la protection de la zone, sont incompatibles avec le voisinage de zones peuplées. chambres près du village et un point de repère à 1 kilomètre du bord de la mer.

Troisième situation: une extension limitée de l'urbanisation dans les zones proches de la côte[modifier | modifier le code]
Conformément à l'article L 146-4, deuxième alinéa, du code de l'urbanisme, "l'extension limitée de l'urbanisation des espaces situés à proximité du littoral ou des rives des plans d'eau intérieurs (...) doit être justifiée et fondée. dans un plan d'urbanisme local, en fonction de critères relatifs à la configuration des lieux ou à l'acceptation d'activités économiques nécessitant une proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne s'appliquent pas si l'urbanisation est conforme aux dispositions du schéma de cohésion territoriale ou du plan de développement régional ou est compatible avec celles du plan de développement marin.
Si ces documents ne sont pas disponibles, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'État dans le département. "
Cependant, le législateur n'a pas défini le terme "espace proche". Par conséquent, le juge qui a pris la relève a utilisé la technique du groupe d’index. Afin de déterminer si un espace est proche de la côte, plusieurs éléments doivent être pris en compte:

une distance séparant l'espace considéré de la côte;
la nature visible de la côte en termes d'espace;
le fait qu'il soit séparé de la côte par les zones urbanisées;
urbanisation limitée → L'importance des surfaces et la finalité des constructions sont prises en compte. Dans son arrêt du 12 février 1993, la municipalité de Gassin, le Conseil d'Etat énonça trois critères: "la reconnaissance était également appréciée car la côte ne se voyait qu'à l'intérieur des terres, la distance, le relief et les reliefs spéciaux. configuration des lieux. Dans un arrêt du 28 juillet 2000, le Conseil national déclara Féd. Paysages naturels du paysage catalan que la présence d'une route ou d'un rail n'exclut pas l'espace de qualifications de l'espace près de la côte. De plus, dans le Conseil d’État, dans son arrêt du 5 janvier 2012 (Société Belrodi), la notion de prolongation limitée était également évoquée; Il examine l’importance de la construction, de la densité et de l’emplacement proposés.

Quatrième situation: non-conformité dans la ceinture des 100 mètres[modifier | modifier le code]
En dehors des zones bâties, dans la ceinture des 100 mètres, aucune construction ou installation ne peut être réalisée.
Ce principe impose une restriction aux bâtiments et installations nécessaires aux services publics pour les activités économiques nécessitant une proximité immédiate de l'eau. Une dérogation pour la légalisation de conditions exceptionnelles a été adoptée: la construction d'une usine de nettoyage à Fréjus dans la ceinture des 100 mètres. Dans cette bande, il est possible de construire des pipelines et des équipements de connexion, y compris des éoliennes marines, dans la mesure où la loi du 17 août 2015 autorise ces appareils.
Conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 9 octobre 1996, l’Union Départementale Vie et Nature 83, 161555, la construction d'un restaurant n'est pas nécessaire pour une activité économique exigeant une proximité immédiate de l'eau, malgré l'obligation de l'exploitant de promouvoir la sécurité des baigneurs.

Réaliser de nouvelles façons[modifier | modifier le code]
Le "rapport Piquard", préparé en 1973 pour la DATAR, pose la question de la création de nouvelles routes sur la côte. Le manque et la fragilité de la côte le long de la côte nécessitent la décomposition de différentes fonctions en fonction de leur nature, de la côte à la terre. Cette nouvelle répartition doit contribuer au développement de l'arrière-pays et éliminer la contradiction entre le rivage encombré et l'arrière-pays abandonné.
La création de nouvelles routes est autorisée:

en cas de limitations liées à la configuration des lieux ou à l'insularité. Une commission départementale des sites devrait être consultée pour évaluer l'impact de ces nouvelles routes sur l'environnement. L'absence de cette consultation crée un projet d'illégalité dû à des erreurs de procédure.
En cas de "besoin de services publics ou d'activités économiques nécessitant une proximité directe avec l'eau", selon la commission départementale des zones dépassant les 2 000 mètres, chaque projet crée une nouvelle route, y compris des voies de transit.
L'article L. 146-7 du code de l'urbanisme régit la construction de nouvelles routes ainsi que les travaux sur une route existante et modifie leur utilisation. Cet article distingue deux catégories de routes: les routes de transit et les voies de desserte locales:

les nouvelles voies de transit doivent être à au moins 2 km de la côte;
les nouvelles routes d'accès municipales ne peuvent pas être établies sur la côte ou sur les côtes, et il est interdit de créer de nouvelles routes sur les plages, dans les lagunes ou dans les veines. Dans les espaces exceptionnels et indépendamment de l'emplacement de ces espaces le long de la côte, la création d'une route est interdite.
Toutes les dispositions précédentes concernant les activités et le développement côtiers ne s'appliquent pas lorsque leur emplacement répond au besoin technique obligatoire, aux installations, installations et travaux requis pour la sécurité maritime et aérienne, la défense nationale et la sécurité civile. et ceux nécessaires au fonctionnement des aéroports et des services portuaires publics, à l’exception des marinas. C'est pourquoi, exceptionnellement, la construction d'installations de traitement des eaux usées en mer, qui n'était pas associée à une nouvelle opération d'urbanisation, a été approuvée et introduite dans la loi côtière en 1994. L'article L. 146-8, paragraphe II, du code de l'urbanisme le prévoit.

Score mixte[modifier | modifier le code]
Rapport du 10 octobre 2007[modifier | modifier le code]
Le 10 octobre 2007, la secrétaire d’État à l’Écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a présenté un "réexamen de la législation et des mesures en faveur des côtes", tandis que le gouvernement soumettait un rapport au Parlement.[11] sur l'application de la présente loi. Les aspects "développement" et "développement" du projet de loi ont porté leurs fruits ("plus d'un demi-million d'habitants supplémentaires ont été favorisés par le logement, ainsi que l'attractivité touristique et touristique du littoral" entre 1986 et 2006 (+530 000 habitants, selon le rapport), mais cette mesure a une très bonne image dans la population: 94% des Français en 2007 sont favorables au principe de la loi régissant le secteur côtier en particulier, 53% estiment qu'en 2007, l’état du littoral s’est amélioré au cours des 20 dernières années, ainsi que l’importance des achats du conservatoire de la zone côtière et de la côte des lacs, qui pourraient acquérir 67 000 hectares en 20 ans (sur 102 000 hectares à des fins de protection).
Le rapport cite un exemple de la première zone marine protégée, sous la forme du premier parc marin naturel qui s'est déroulé le 28 septembre 2007 dans la mer d'Iroise, qui promet d'intensifier la lutte contre la "pollution dispersée d'origine terrestre" et une meilleure cohérence entre la gestion de l'arrière-pays et les zones côtières immédiates. en particulier via SCOT.

Rapport d'information du 29 janvier 2014[modifier | modifier le code]
Le 29 janvier 2014, Jean Bizet et Odette Herviaux, corapporteur de la commission du développement durable, des infrastructures, des équipements et de l'aménagement du territoire, ont publié un rapport d'information sur le droit côtier.[12]l.
L'objectif était d'abord d'examiner les difficultés d'application de la loi. Ils ont rapporté que:

La loi côtière est une loi indispensable pour faire face à une forte pression sur la côte.
Les élus et les services de l’État reconnaissent les difficultés d’application de cette loi avec: l’hétérogénéité de son utilisation, l’absence de justice structurelle, l’incohérence des politiques publiques, de nombreuses procédures judiciaires et recours légaux. abus des associations de protection de l'environnement
Cette loi serait trop vague et permettrait des interprétations différentes. L'une des critiques est que la loi ne restreint pas son fonctionnement. Le législateur a toutefois tenté de remédier à cette lacune en élaborant des directives en matière d'aménagement du territoire, des aménagements maritimes ou des aménagements de conformité territoriaux, mais le succès reste mitigé.
Les autorités locales ne jouent pas toujours à des jeux et certaines ont adopté des plans d'utilisation des terres illégaux.
En revanche, l’administration ne donne pas toute sa confiance aux élus locaux en matière d’urbanisme.
L'interprétation de la loi "littérale" est parfois laissée au juge au détriment du testament initial du législateur, ce qui a entraîné la publication de douze recommandations. Ils ont été regroupés en cinq thèmes:

L'interprétation de la loi côtière serait décentralisée au profit des élus locaux, qui devraient à leur tour appliquer strictement la loi dans le contexte d'un document d'urbanisme.
Adaptation des trois règles urbaines: "épaississement avec le remplissage des dents creuses des hameaux existants", le renforcement du régime de réduction de la régression crée une autre raison de l'expansion de la ceinture côtière.
Une composante économique plus forte était axée sur le "lissage" du bail foncier, la solidarité financière et l’élargissement du champ d’intervention du Conservatoire sur les rives du lac et des côtes.
"Poursuivre les travaux pour intégrer les nouveaux défis"
Combiner la doctrine administrative et veiller à ce que les élus et les fonctionnaires disposent d'une formation professionnelle suffisante en urbanisme[modifier | modifier le code]
Le 7 décembre 2015, la ministre de la Politique du logement, Sylvia Pinel, a donné une instruction aux préfets de la loi côtière.[13]. Le ministre prédit: "Dans toutes les régions côtières, vos services ont développé une expertise de grande qualité sur l'utilisation du droit côtier et des outils méthodologiques d'aide à la décision. Ces outils doivent maintenant être exploités et encouragés à permettre des échanges entre services afin de mutualiser les expériences. autorités locales et des préfectures, ainsi que "le renforcement de la sécurité juridique des documents d'urbanisme et des permis de construire". Il s'agit de savoir comment attirer l'attention sur les différents outils permettant l'intégration du droit côtier au niveau local. Le ministre souhaite mettre en place un réseau de distribution des dernières nouvelles juridiques la législation côtière doit être présentée comme un élément ne faisant pas obstacle au développement des municipalités côtières.[14].
En particulier, il existe une demande pour la création d'un réseau qui rapprocherait les départements des directions territoriales et les orientations régionales de l'environnement, de la planification et du logement à l'image de ce qui se faisait en Bretagne. DDTM Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan, qui ont permis «une approche illustrée, uniforme et juridiquement sûre de l'application du droit côtier»[15].

Il concerne la commune de Plouvien[modifier | modifier le code]
Dans la ville de Plouvien, avec 3 800 habitants dans le nord du Finistère, une loi littorale rend impossible le développement économique de la commune.[16]Le maire Christian Calvez a contesté la domination du pays et a laissé la partie maritime (19 hectares) de sa municipalité au village voisin de Tréglonou, dans lequel il a déclaré: "La solution que nous trouvons peut sembler baroque, mais je ne changerai pas pour moi." Je veux donner l'impression que nous voulons être exemptés de la loi côtière ", a-t-il déclaré." Nous voudrions éviter les effets néfastes de cette loi dans une commune très côtière ".
La ville n'a ni plage ni plage et n'a pas d'accès à l'océan, mais traverse l'Aber Benoît, une rivière côtière (règlement du 21 février 1852), dont la mer a inondé la mer. Cela suffisait pour qu'il soit couvert par la loi côtière et les limites de planification. Après l’enquête, le préfet avait accepté. La première en France a lieu le 1er avril 2015 et la ville perd son "caractère maritime" pour devenir une commune rurale[17],[18].

Texte de la loi sur la législation.

Le texte du règlement sur le site Légifrance

Il Information sur le site du Sénat

Loi n ° 83-8 du 7 janvier 1983 - Article 57, sur le site legifrance.gouv.fr


"Je ne connais pas les communes des Littorales, au sens du chapitre précédent, les communes de la métropole et les descendants de l'outre-mer:
1º Riveraines des hommes et des océans, des étés salés, des plans d'eau intérieure d'une superficie supérieure à 1 000 hectares;
2º Les rivières des estomacs et des deltas sont situées en aval de la limite de salage des eaux et des participants aux équilibres économiques et écologiques littoraux. Les listes des communes sont fixées dans le cadre du Conseil d'État et de la consultation des conseils des municipaux intéressés. »- Article L321-2 du code de l'environnement


"Je ne considère pas les communes de littorales au sens du 2º de l'article L. 321-2 des communes des rivières d'un estuaire ou d'un delta désigné ci-après:
1 er département du Pas-de-Calais: Wimille et Outreau;
2º Dans le département de la Seine-Maritime: La Cerlangue et Tancarville;
3º Dans le département de l'Eure: Quillebeuf-sur-Seine, Marais-Vernier, Saint-Samson-de-la-Roque, Foulbec, Conteville et Berville-sur-Mer;
4e département du Calvados: Bénouville, Osmanville et Isigny-sur-Mer;
5e jour du département de la Manche: Saint-Côme-du-Mont, Anvilly-au-Plain, Vierville, Orval, Saint-Quentin-sur-le-Homme et Poilley;
6e département des Côtes-d'Armor: Saint-Lormel, Quemper-Guézennec, Ploëzal, Trédarzec, Troguéry, Minihy-Tréguier, Tréguier et Pouldouran;
7e dans le département du Finistère: Saint-Martin-des-Champs, Pont-de-Buis-lès-Quimerc et Clohars-Fouesnant;
8e dans le département du Morbihan: Arzal et Camoël;
9e dans le département de la Loire-Atlantique: Montoir-de-Bretagne, Donges, La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Bouée, Frossay, Saint-Viaud, Paimbœuf, Corsept et Bourgneuf-en-Retz;
10º Dans le département de la Vendée: Brem-sur-Mer, L'Île-d'Olonne et Angles;
11e dans le département de la Charente-Maritime: Saint-Laurent-de-la-Prée, Vergeroux, Rochefort-sur-Mer, Tonnay-Charente, Saint-Hippolyte, Échillais, Soubise, Meschers sur-Gironde, Arles-sur-Gironde, Talmont-sur-Gironde, Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Mortagne-sur-Gironde, Floirac, Saint-Romain- sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Thomas-de-Conac, Saint-Sorlin-de-Conac;
12e anniversaire du département de la Gironde: Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-André-Saint-André-Saint-André, Fours, Saint-Genès-de-Blaye, Blaye, Cussac-Fort-Médoc, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Christoly-de-Médoc, Bégadan, Valeyrac, Jau-Dignac-et-Loirac, Saint-Vivien-de-Cadourne, Pauillac, Saint-Estèphe, Saint-Seurin- Médoc et Talais;
13e département des Pyrénées-Atlantiques: Boucau et Bayonne;
14e département de la Haute-Corse: Vescovato;
15º Dans le département du Gard: Vauvert. »- R.321-1 du code de l'environnement

↑ Conseil d'État, 7/5 SSR, du 13 novembre 2002, 219034, sur le site Légifrance

↑ Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre - formation à 3, 21/05/2010, 07MA03641, sur le site Légifrance

↑ Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 13/02/2009, 295885sur le site Légifrance

↑ «III-Les principes d'aménagement du littoral», extrait du rapport de direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction de 2004

^ Rapport obligatoire, écrit avec le Conseil national du littoral. Le rapport devrait avoir lieu le 23 février 2005 sur la base du développement territorial du pays. Télécharger le rapport

↑ Note de synthèse du rapport sur la loi «littoral» du 29 janvier 2015 sur le site du Sénat

↑ Instruction du Gouvernement du 7 décembre 2015 relative aux dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme

^ "Loi littorale: le gouvernement appelle les préfets à travailler plus en amont avec et les", sur maire-info.com

↑ «Loi littéraire et urbanisme: Sylvia Pinel souhaite mutualiser les expériences», sur actu-environnement.com (rappelé le 25 décembre 2015)

↑ Conseil d'État - 6ème / 1ère SSR, 14/11/2012, 347778, sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 24 janvier 2015

↑ Le Télégramme - Loi littorale: Plouvien sur le terrain à Tréglonou, letelegramme.fr, lu le 18 janvier 2015

↑ Une commune bretonne des côtes des terres de s'exonérer de la loi littorale, sur le site lagazettedescommunes.com, consulté le 21 janvier 2015

Articles connexes[modifier | modifier le code]
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