La Cour des comptes propose de supprimer la loi PINEL et de demander des réponses au gouvernement!
– Simulation en loi PINEL

La Cour des comptes propose de supprimer la loi PINEL et de demander des réponses au gouvernement! – Simulation en loi PINEL

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La loi Pinel donne aux particuliers qui investissent dans de nouvel logements un bail d'une durée de 6, 9 ou 12 ans, une réduction substantielle de l'impôt sur le revenu (IR) pendant la durée du bail.

Ce système fiscal (loi Pinel) a pour objectif de promouvoir de nouveau logements à l'interieur des cités où la demande de logements est la plus forte, de sorte que le marché locatif est en particuliers actif.
La nécessité d'une location locative zones Pinel et d'éviter les maisons construites.

Le système Pinel comprend une composante écologique et s'inscrit pleinement a l'intérieur du projet gouvernemental, le Grenelle de l'environnement. Pour bénéficier de l'allégement fiscal, le logement se conformer à la menstruation RT 2012 et pourquoi pas à l'étiquette BBC.

DROIT DU PINEL CONDITIONS ET OBLIGATIONS DE RESPECTER LA LOI SUR LES BÉNÉFICIAIRES DU PINEL

La loi Pinel prévoit un revenu de réduction d'impôt de 6, 9 ainsi qu'à douze ans plan à 12, 18 ou bien 21% du plafond d'investissement, qui s'élève jusqu’à 300 000 euros.

Ainsi, un investisseuse peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 36 000 € en 6 ans, de 54 000 € en 9 ans et pourquoi pas de 63 000 € en 12 ans.

La loi prévoit jusqu'à 2 investissements en an. L'investissement total ne dépasse pas 300 000 EUR chez an.

la loi pinel est une niche financier permettant de atténuer l’impôt, cependant ce n’est pas que l’on cherche pour avoir de la rentabilité.
Donc si votre objectif est de diminuer votre impôt c’est le projet qu’il vous faut. Maintenant attention à la loi pinel : il faut acquérir or bon prix, en or bon endroit, un projet de qualité... et regrettablement il est rarement difficile de réunir finis ces facteurs.
Si vous arrêtez de louer avec le loyer plafonné de la loi Pinel, vous allez perdre votre avantage fiscal.

Je suis conseiller en investissement. Pour personnalité la loi Pinel est une niche fiscale même dans l'hypothèse ou il en existe d'autre. Votre emplacement me semble bien choisi aussi en région parisienne. Par contre votre effort d'épargne n'est pas bien calculé à mon sens. Il y est plus de chose à retenir que juste le loyer et les mensualités pour écrire les calculs sur votre investissement.
Si vous avez des questions, ne pas hésiter à revenir vers moi nous-mêmes pourrais vous conseiller sur la loi pinel.

Payent beaucoup d'impôts , je suis intéressée or Pinel pour défiscaliser et garantir un revenu pour mes vieux jours.
Après largement de recherches, ça ne semble pas être le meilleur moyen.
Je cherche des conseils à propos de la meilleure stratégie d’achat locatif pour defiscaliser, avoir un bénéfice élevé
la loi Pinel marche bien quand on l’applique correctement d’une pour la conception nouvelle et louer sur 4 à douze ans c’est intéressant. C’est ce que je m’apprête à réalisé j’achète le terrain très vite et nous-mêmes construis ensuite je loue en loi Pinel sur 4
Attention aux points suivants :
- somme de vente artificiellement gonflé au motivation d’une défiscalisation.
- La revente dans 12 ans n’est certainement pas assurée à iso coût encore moins d’une plus value se retrouve dans le secteur trop de biens en rétrocession d'or même pressant
- les vacances locatives importantes sur certaines régions
L’idéal serait de consulter un BON gestionnaire de patrimoine qui aura une vue d’ensemble et agira selon vos buts prioritaires à court, moyen et long terme.
Si un investissement à l’étranger à l’île Maurice avec profit et optimisation fiscale vous tente, je peux vous renseigne
Il faut faire un point plénier avec un conseiller patrimonial, la loi Pinel est une solution intéressante pour vous ainsi qu'à peut être le déficit foncier. Si on est dans la tranche à 14% le déficit foncier n'est pas pas mal rentable. Il faut aller confectionner des revenus fonciers important pour trouer son déficit parmi la en r ...
Enfin vous avez la possibilité pas mal bien investir dans l'immobilier et "défiscaliser" à côté sans passer parmi l'immobilier des multiples issue existent comme par exemple la loi PINEL. Faites un point intact sur votre situation avec un conseiller en contrôle de patrimoine.

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La Cour des comptes pourrait aussi facilement provoquer des ravages sur le marché immobilier en proposant exclusivement et simplement la suppression d'une loi qui, selon la Cour des comptes, serait trop coûteuse au point de vue fiscal, compte tenu de son efficacité. qu’il n’y aura pas un quatorzième rapport qui répondra rapidement aux besoins d’un politicien narratif. En fait, il s'agit d'une enquête qui a été réalisée conformément à la nouvelle législation entrée en vigueur le 1er mai 2017. À la fin de ce document, "Spécifié: Dépenses fiscales pour les investissements des ménages en investissements", la Cour des comptes demande au premier ministre de répondre: "" Premier ministre,
Au cours des deux mois spécifiés à l'article L.143-4 du code juridique, je dois vous informer que vous avez répondu à ce message.

Je tiens à vous rappeler que lors de l'application des dispositions du même code:

- deux mois après sa transmission, ce résumé est transmis aux commissions des finances et, sous leur responsabilité, aux autres commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Si la Cour reçoit votre réponse dans cette affaire, elle publiera sur ce site web le présent résumé ainsi que votre réponse sur ce site (Article L.143-1) sur ce site;
- en tant que destinataire de la présente procédure, vous aurez le plaisir de soumettre à la Cour un rapport sur les suites données à ses commentaires afin de les présenter dans son rapport public annuel (article L.143-9). Ce rapport doit être soumis à la Cour conformément aux termes de la procédure de suivi annuel coordonnée convenue avec votre administration. "
Ainsi, lors de cette demande d'éclaircissement de la Cour des comptes et du prochain rapport d'évaluation sur les PINEL éligibles prévu pour septembre prochain, deux excuses sont probablement invoquées pour la future réforme des termes de l'application PINEL.

Voici quelques extraits de cette nouvelle alerte de la Cour des comptes:
"Fin 2024, le coût générationnel des coûts de logement, acquis ou construits en 2009 sous le régime de Scellier, s'élevait à 3,9 milliards d'euros. Les logements acquis ou construits en 2017 dans le cadre du système Pinel sont estimés à 1,6 milliard d'euros pour cette même période, ce qui devrait coûter 7,4 milliards d'euros à l'extension de ce système jusqu'en 2035, prévue dans le projet de budget 2018, malgré la réorientation prévue dans des domaines plus limités.

Outre l'objectif social d'accroître l'offre de logements locatifs, ces allégements fiscaux poursuivent l'objectif économique de soutenir l'activité de construction. Les données disponibles montrent que ce soutien a dans certains cas un effet contracyclique, par exemple en 2009 et 2010, où le nombre estimé de logements subventionnés a augmenté, alors que le nombre total de logements construits a fortement diminué.
Néanmoins, une faible proportion de logements les affectant, la production totale de logements et l'absence d'un travail économique véritablement complet sur l'impact éventuel de cette aide fiscale sur la production de logements en location ont conduit à relativiser leur impact économique.
En effet, les études économiques disponibles, qui sont insuffisantes par rapport aux questions pertinentes, ne diffèrent pas suffisamment de l'effet de cette aide fiscale de la situation économique en termes de fluctuation du nombre de nouveaux loyers commerciaux à usage commercial commercialisés.
Cela exclut tout raisonnement concernant l'étendue réelle de l'état de déclenchement de l'aide. En revanche, l’existence de pertes nettes ou la simple anticipation de décisions d’investissement déjà planifiées est certaine, mais leur portée est mal comprise.

En fait, selon l'enquête de la Cour, les opérateurs - constructeurs, promoteurs, banques - ont intégré la durabilité de ces aides dans leur stratégie.
Pour cette raison, un certain nombre d'experts consultés par la Cour ont souligné l'émergence de la "simplicité" ou même de la "dépendance".
"Participants de cette aide fiscale." En outre, il est à noter que très peu d’utilisations sont utilisées dans d’autres pays européens.
Ensemble, l’État a pour tâche de fournir des preuves plus convaincantes de son efficacité, ce qu’il n’a pas encore été en mesure de faire.
À titre d’illustration, la Cour des comptes a calculé que le coût annuel de la fortune publique de 190000 EUR était égal dans toutes les autres affaires, trois fois plus élevé que celui des logements sociaux. un prêt social loué (PLS), soit deux fois plus que le fonds de logements locatifs (PLAI), bien que dans ces cas la durée du loyer soit bien meilleure (40 ans).
Afin de supprimer les risques de surproduction dans la zone assouplie, ces déductions fiscales ont été progressivement limitées à certains secteurs.

Bien entendu, cela a concentré la production de logements assistés dans des zones plus étroites, mais pas nécessairement dans celles où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte. Il semble même que ces dispositifs respectent leurs limites les plus strictes dans ces zones très tendues, où l'accès aux locations de logements de classe moyenne est le plus difficile.
En effet, les ménages bénéficiant d'incitations fiscales ont moins tendance à investir dans ces zones, car le retour sur loyer attendu est plus faible en raison des coûts d'acquisition élevés et du plafond des loyers imposés en contrepartie de l'avantage fiscal.
Par conséquent, la Cour estime que les incitations fiscales pour les investissements en crédit-bail sont limitées en raison de la disponibilité relativement courte du logement assisté et de leur concentration en dehors des zones où les besoins sont les plus grands.
En résumé, la Cour constate que l'impact économique d'une telle aide est limité et que son efficacité au regard de l'objectif social consistant à augmenter le nombre de logements locatifs abordables est faible par rapport au montant des réductions de recettes fiscales ainsi autorisées par l'État.

Il adresse donc les recommandations suivantes au ministère de la cohésion territoriale:
- Recommandation no. 1: Mettez en œuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sûre des appareils récemment remis à neuf.
- Recommandation no. 2: Établir des mesures pour renforcer la position des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.
Nous y voilà, tout ce que nous avons à faire, c'est d'attendre la réponse du président.
Résistera-t-elle à la tentation de réduire radicalement la loi PINEL et de l'exploiter de manière inattendue pour (enfin) réduire les dépenses publiques?

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