Quelle était la loi 2019?
– réduire ses impôts en loi PINEL

Quelle était la loi 2019? – réduire ses impôts en loi PINEL

Remplissez le formulaire ci-dessous pour réduire vos impôts grâce à la Loi Pinel !



























La loi de Pinel, adoptée dans le cadre de la loi de finances 2015 et nommée en l'honneur de Silvie Pinel, ancien ministre du Logement, a été étendue à la suite de la loi de finances de 2018. En décembre 2021, il est encore possible pour les propriétaires et les investisseurs d'utiliser ce créneau fiscal. Cependant, pour 2019, il y a des changements, en particulier dans certaines zones géographiques.

Quelle est la loi de Pinel 2019?

La loi de Pinel, également connue sous le nom de Pinel Scheme, offre des réductions d’impôt, des impôts sur le revenu, aux investisseurs qui louent une durée d'au moins 6 ans. La surface habitable doit alors être neuve, dans l'état futur d'achèvement ou conduire à une réhabilitation complète, par exemple en transformant une ancienne pièce en appartement. De plus, le locataire doit utiliser cet appartement comme résidence principale.

Pour le gouvernement de Valls, qui a lancé ce programme, l'objectif est d'encourager clairement les investissements dans le logement locatif, notamment par la construction de bâtiments résidentiels dans certaines zones déficitaires.

Qu'attend-elle?

La loi de Pinel a considérablement modifié l'ancienne loi Douglas, qui offrait dès 2015 un allégement fiscal lorsque l'appartement restait sous forme de loyer pendant 9 ans. Avec le régime de Pinel, la déduction fiscale offerte est de 12% pour la location d'un logement pour 6 ans, ou 2% par exercice. Il va jusqu'à 18% pour 9 ans de bail, voire 21% pour 12 ans de détention. Dans les pays d'outre-mer où le stress du logement est encore pire, la réduction de l'impôt sur les revenus locatifs est de 23% sur une période de 6 ans et augmente progressivement jusqu'à 32% pour un bail de 12 ans.

Ces réductions d'impôts sont limitées à un investissement total de 300 000 € par an, pouvant être réalisé dans un maximum de deux maisons par exercice. En outre, il convient de noter que la réduction de l’impôt sur le revenu résultant des dispositions de la loi Pinel 2019, qui ajoute aux avantages d’autres failles fiscales, ne peut excéder 10 000 euros au total. Pour en savoir plus sur ces prévisions, il est nécessaire de voir le nouveau dispositif Pinel 2019 dans son intégralité et d'utiliser les réductions d'impôts appropriées.

Comment l'utiliser?

L’avantage de la loi Pinel est lié au respect de plusieurs règles, qu’il s’agisse du type de local concerné, des normes énergétiques à respecter, de la zone géographique concernée, voire de la situation financière des locataires.

La loi de Pinel ne modifie pas la nature des locaux permettant d’obtenir des avantages fiscaux. Par conséquent, outre le nouveau logement ou l'état futur de la construction, ou construit dans les 2 ans et demi qui suivent le début du projet, l'appartement ancien ou insalubre entièrement rénové, ainsi que les installations reconstruites bénéficient des dispositions de la loi générale sur les impôts introduite par la loi de Pinel.

Cependant, Pinel 2019 exige le respect des normes énergétiques en vigueur: les logements, s’ils sont neufs, doivent être conformes aux normes RT2012, qui garantissent notamment l’absence de perte de chaleur. Pour les anciens logements, il est obligatoire de respecter la marque HPE ou BBC, y compris le volet restauration de 2009.

Pour pouvoir utiliser les lois Pinel, les appartements pour lesquels une réduction d'impôt est requise doivent être construits ou réparés dans les zones A, A bis et B1.

  • La zone A couvre plus de 600 communes, y compris les métropoles les plus chères, telles que Lyon, Marseille, Montpellier et Lille. Les municipalités de la couronne parisienne et de la Côte d'Azur sont également inquiètes,
  • La zone A bis est spécifique à la ville de Paris et à plus de 70 communes de banlieue.
  • La zone B1 est plus large et plus diffuse sur le territoire. Il existe 1 546 communes: communes de banlieue parisienne, villes de plus de 200 000 habitants, telles que Bordeaux, Toulouse, Rennes, Nantes, Strasbourg, ou moins peuplées, mais connaissant les biens immobiliers coûteux, tels que Baionne ou Anneci. En outre, les municipalités de Corse et des départements d'outre-mer sont également inclus dans cette liste.

Jusqu'à présent, les nouveaux bâtiments résidentiels construits dans les zones B2 ou C, c'est-à-dire Le reste du territoire, qui n'est pas considéré comme une zone de tension, peut bénéficier des dispositions de la loi de Pinel.

C'est toujours le cas pour la version de 2019, mais sous certaines conditions: il est obligatoire que le permis de construire soit signé d'ici la fin de 2017 et que la vente soit formalisée par un acte notarié d'ici la fin de 2018. En outre, si l'appartement est encore en construction, il doit être achevé dans les 30 jours suivant le début de la construction, si l'appartement a été construit par l'investisseur ou dans les 30 mois suivant la réception du permis de construire, s'il a été construit directement. par l'acheteur.

Enfin, pour utiliser le régime de Pinel, l'appartement, une fois loué, sera loué à des locataires ne dépassant pas la limite supérieure du revenu annuel. Cela dépend du domaine de construction et de la structure familiale: ainsi, dans la zone A, le revenu d'un couple avec enfants ne peut être supérieur à 67 386 €. Le tableau complet est disponible sur le site web des finances publiques.

Avantages

La loi de Pinel offre de réels bénéfices aux investisseurs qui souhaitent construire un bien immobilier, qu’ils apportent une contribution financière à l’achat, à la construction ou à la rénovation de logements. En effet, le logement locatif peut très bien être financé par une hypothèque. En effet, entre le loyer perçu et le gain financier de l'appareil de Pinel, cet investissement sera totalement indolore, car il permettra de finaliser le remboursement des mensualités du prêt à la banque.

De plus, le prix des pierres est stable ou augmente dans les zones de tension, sans risque de bulle spéculative, car la demande de surfaces résidentielles est forte, la revente future de cette propriété sera toujours bénéfique. C'est un bon moyen de préparer votre avenir.

Enfin, la seule limite de ces investissements réside dans la création, par le président MacRon, d'un impôt sur les biens immobiliers, destiné à remplacer l'impôt sur la fortune, en taxant les propriétaires d'appartements dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros, bien qu'une réduction de 30% Mais cela ne concerne que les gros investisseurs.

Quelle était la loi 2019?

4.2 (83.33%) 24 votes


[rate]