Loi Pinel: la répartition des coûts de location commerciale
– investissement locatif loi PINEL

Loi Pinel: la répartition des coûts de location commerciale – investissement locatif loi PINEL

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Que ce soit dans le cadre d’un contrat de bail commercial portant sur un seul bien immobilier ou un complexe immobilier, les dispositions de la loi Pinel sont d’ordre public. Toute clause opposée, qui autoriserait une méthode de distribution différente, serait considérée comme non écrite.


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