Loi Pinel: Ce qui change dans le bail commercial
– investissement locatif loi PINEL

Loi Pinel: Ce qui change dans le bail commercial – investissement locatif loi PINEL

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Comme dans tous les autres secteurs d'investissement, les activités immobilières sont soumises à des réglementations destinées à protéger non seulement les locataires, mais également les propriétaires et parfois ceux qui peuvent être directement impliqués dans des activités immobilières. ou indirectement dans le contrat. Dans le cas du crédit-bail commercial, il est habituel que le bailleur négocie avec plusieurs locataires. En outre, avant d'acheter un espace commercial, il est préférable de consulter un expert. Surtout parce que la loi Pinelus prévoit de nouvelles dispositions à prendre en compte. Cela inclut la modification des règles pour augmenter le loyer en cas d'annulation. Le désaccord est une technique qui permet l’augmentation du loyer à la fin du bail, après une période de 9 ans, sous certaines conditions. À ce stade, le législateur a décidé de limiter la suppression du taux de loyer supérieur, alors qu'auparavant, passant au-dessous du prix du marché, il était transmis au prix du marché, ce qui, sans tenir compte du taux d'augmentation, était considéré comme légitime.

investisseurs, soyez prudent!

Outre cette limitation, en particulier pour ceux qui vendent des murs commerciaux, l'augmentation de loyer est désormais limitée à un taux maximal de 10% du loyer de l'année précédente. Le bailleur ne pourra donc plus obtenir la valeur cible avant la fin du contrat. Compte tenu de toutes ces questions à prendre en compte, il est recommandé de consulter un cabinet de conseil en immobilier.

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